Les clôtures...

Clôture : droit immuable du propriétaire

Par souci de sécurité, pour se mettre à l’abri des regards indiscrets, pour empêcher son voisin de venir empiéter sur son terrain ou pour toute autre raison, le propriétaire a le droit de clôturer son terrain au moment où il le souhaite, même s'il a gardé son terrain ouvert pendant plus de trente ans.

On perd néanmoins le droit de clore son terrain dans quelques cas :

- s'il a un droit de passage sur votre propriété (son terrain est enclavé)

- si votre terrain longe la mer (droit de passage sur le littoral, ou encore servitude d’accès à la mer des piétons)

- si votre terrain borde une voie navigable (servitude de halage).

Vous n’avez, en principe, aucune autorisation à demander à votre voisin si vous mettez votre clôture le long de la limite séparative de votre propriété. Lui faire part de votre projet avant le début des travaux est néanmoins une sage précaution.

En revanche, établir la clôture à cheval sur la limite des deux terrains ne peut se faire qu’avec son accord. À défaut de respecter cette règle, votre voisin peut vous demander de démolir la séparation. Et les juges, en matière de droit de propriété, sont intransigeants.

En cas de doute sur la limite de votre terrain, faire réaliser un bornage par un géomètre expert peut s’avérer utile.

Clôture : les démarches à entreprendre

Vous n’avez pas d’autorisation à demander à la mairie pour clôturer le terrain, à quelques exceptions près.

Une déclaration préalable devra y être déposée si vous vous trouvez :

- dans un secteur sauvegardé

- une zone de protection du patrimoine architectural

- un site classé

- un secteur où il en a été décidé ainsi

Pour le choix de la clôture (mur maçonné, haie vive, grillage, palissade…), il est plus prudent de se renseigner auprès de la mairie. La réglementation locale peut imposer un type de matériaux.

En l’absence de toute contrainte, vous êtes libre de choisir votre clôture à condition toutefois de ne pas causer un trouble anormal de voisinage (l’édification d’un mur très haut peut priver la propriété voisine de tout ensoleillement, par exemple).

La clôture en milieu urbain

À la campagne, on ne peut forcer son voisin à participer au coût de l’édification de la clôture. Mais il en va tout autrement en ville et dans ses faubourgs.

Cette règle dite de clôture forcée ne s’applique que pour des terrains sur lesquels sont construites des habitations. Les deux voisins concernés peuvent se mettre d’accord sur le type de clôture à édifier dans le respect des règles d’urbanisme de la commune et la répartition du coût. Ils y ont d’ailleurs tout intérêt car, à défaut, le tribunal de grande instance devra être saisi.

Cette procédure, qui nécessite le recours à un avocat, est coûteuse. Un expert nommé mettra au point un projet en conformité aux contraintes locales d’urbanisme.

À défaut de réglementation, le code civil donne la règle : un mur d’une hauteur de 3,20m dans les villes de 50 000 habitants ou plus, de 2,60m dans les villes plus petites.