• Branches :
pas d’empiètement chez le voisin
Vous avez l’obligation d’élaguer les branches de vos arbres lorsqu’elles dépassent la limite de votre propriété. À défaut, votre voisin n’a pas le droit de procéder lui-même à la coupe mais il peut saisir le tribunal d’instance pour vous y obliger.
Pour vous soustraire à votre obligation, vous ne pouvez ni invoquer le risque de destruction du végétal, ni le fait que pendant 30 ans votre voisin a supporté les branches.
À savoir : si vous êtes locataire d’une maison avec un jardin, c’est à vous que revient l’entretien courant du terrain, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscine, ainsi que la taille des arbres et des arbustes. Il vous appartient également de remplacer les arbustes, de réparer et, si nécessaire, de remplacer les installations mobiles d’arrosage.
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