Bon à savoir...

Le « chargeback », qu'est-ce que c'est ?

Source lettre service public .fr ; Publié le 25 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez payé un achat en ligne par carte bancaire et le vendeur n'a pas honoré ses engagements ni répondu à vos réclamations. Savez-vous que vous pouvez récupérer votre argent grâce à la procédure de « chargeback » ?

En quoi consiste la procédure de « chargeback » ?

Lorsqu'un professionnel, français ou étranger, ne respecte pas les droits du consommateur, le « chargeback » également appelé « rétrofacturation » permet à l'acheteur qui a payé un achat en ligne par carte bancaire d'être remboursé directement et gratuitement par sa banque ou la marque de sa carte bancaire.

La révocation d'un paiement est déjà possible grâce à des directives européennes. Certaines sociétés de carte bancaire proposent également le remboursement des sommes payées par carte dans des cas plus larges que les situations prévues dans ces textes, par exemple :

• vol de la carte ;
• piratage de la carte ;
• fraude avérée ;
• faillite de la société ;
• non-livraison par le professionnel.

  Attention : Pour entamer une procédure de « chargeback », il faut avoir effectué le paiement du produit à l'origine du litige par carte bancaire et disposer d'un contrat bancaire prévoyant ce type de garanties (non livraison, produit défectueux...).

Comment demander la procédure de « chargeback » ?

• Contactez votre banque
  Expliquez-lui votre situation en lui communiquant les preuves, et demandez-lui de contacter la marque de votre carte bancaire pour obtenir le remboursement via le « chargeback ».
  Attention, elle est dans l'obligation de vous rembourser s'il s'agit d'une fraude ou d'un paiement non autorisé (sans saisie du code de la carte) quand, par exemple, un professionnel utilise vos coordonnées bancaires à l'occasion d'une commande sur un site Internet pour vous faire souscrire un abonnement à votre insu.
• Contactez la société de votre carte bancaire
  En cas de non réponse ou de défaillance de la banque, contactez directement le service clients de la marque de votre carte bancaire via leur formulaire en ligne. Il faudra résumer votre réclamation et lui transmettre un « Reason Code ». Ce code est un numéro correspondant à votre réclamation. Vous le trouverez dans les conditions générales de vente de la marque de votre carte bancaire ou sur son site internet.

Votre demande de remboursement doit être présentée avant l'expiration d'une période de 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.

Dans un délai de 10  jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation.

• Si votre demande de « chargeback » n'aboutit pas sur un remboursement, vous pouvez :
  
  
• faire appel au médiateur de votre banque ;
• contacter le Centre européen des consommateurs France (CEC France) , organisme en charge des litiges persistants avec un professionnel établi dans un autre pays de l'Union européenne.

  À noter : En cas de faillite du professionnel, faites rapidement opposition au paiement (vérifiez les conditions auprès de votre banque ou de la société de carte de crédit). En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, vous pouvez faire opposition au paiement tant que les sommes n'ont pas encore été créditées sur le compte du vendeur.